Conditions générales d’utilisation lyraviontra
Les conditions suivantes régissent l’utilisation de la plateforme lyraviontra dédiée au crowdfunding de startups françaises.
7 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou utilisant notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des clauses, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions
Pour une compréhension claire, quelques termes importants sont précisés ci-dessous.
Plateforme : service en ligne édité par lyraviontra permettant la mise en relation entre porteurs de projet et investisseurs.
Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant le site, qu’il s’agisse d’un investisseur ou d’un porteur de projet.
Projet : opportunité de financement collaborative présentée par une entreprise respectant les critères lyraviontra.
Service : ensemble des outils, contenus et fonctionnalités proposés par lyraviontra.
Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser la plateforme dans le respect de la loi française, des bonnes mœurs et des présentes conditions générales. Toute tentative de fraude est strictement interdite.
Éligibilité
Le service est ouvert aux personnes majeures et aux sociétés respectant les réglementations françaises en matière de financement participatif.
Toute fausse déclaration entraînera l’exclusion immédiate.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de ses propres publications, interactions et engagements sur la plateforme.
Usages interdits
Sont formellement interdits sur lyraviontra les comportements suivants :
Propriété intellectuelle
Le contenu du site lyraviontra (textes, images, logos, marques, code, etc.) est protégé. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite sauf accord exprès de lyraviontra.
Contenus utilisateurs
Les utilisateurs peuvent soumettre informations et messages dans le respect des lois et sans porter préjudice à autrui.
Droits sur les contenus soumis
En soumettant un contenu, l’utilisateur accorde à lyraviontra un droit de licence pour diffusion, sans aucune exclusivité ni rémunération prévue.
Confidentialité et données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD et des règles de confidentialité exposées dans la politique de confidentialité lyraviontra.
Voir notre politiqueAvertissements et limitations de responsabilité
L’utilisation de la plateforme n’entraîne aucune garantie de résultat. Investir sur lyraviontra comporte des risques de perte partielle ou totale du capital engagé.
Absence de garantie
lyraviontra ne garantit pas le succès de chaque projet ni la récupération des sommes investies. Résultats variables.
Limitation de responsabilité
En aucun cas lyraviontra ni ses partenaires ne sauraient être tenus responsables des pertes financières ou dommages découlant de l’utilisation de la plateforme.
Indemnisation
Tout utilisateur s’engage à indemniser lyraviontra en cas de réclamation résultant d’un non-respect des conditions par son fait.
Règlement des litiges et droit applicable
Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Arbitrage
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend avant toute procédure judiciaire.
La médiation est encouragée pour tout conflit non résolu directement.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Pour faciliter le règlement de litiges, un recours à la plateforme européenne ODR est possible en complément des voies judiciaires.
En savoir plus sur ODRDivisibilité
Si une disposition des présentes est jugée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions constituent l’entier accord entre l’utilisateur et lyraviontra. Toute tolérance ou renonciation ne vaut pas modification future.
Droit applicable au service lyraviontra
Le service est soumis à la réglementation française et à la législation européenne.
Résiliation
lyraviontra se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions.
Modifications
Les conditions générales peuvent être modifiées. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur cette page.
Contact conditions générales
Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, contactez-nous via les coordonnées ci-dessous.
Adresse email: content@lyraviontra.com
Téléphone: +33 (0)1 49 56 79 42
Adresse postale: 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 7 novembre 2025
Version: v3